Défiscalisation

Créé par la loi Pacte, le nouveau Plan d’épargne retraite (PER) vise la préparation de la retraite, mais il peut également servir à réduire son impôt sur le revenu. Le fonctionnement est simple : plus vous épargnez, plus votre économie d’impôt est conséquente. Toutefois, l’avantage fiscal du PER mérite que l’on s’y attarde plus amplement.

Point 1 – Comment ça marche ?

Ouvrir un PER ne donne pas droit à une réduction d’impôt à proprement parler, mais à une déduction fiscale. Traduction : les sommes versées sur votre plan peuvent être déduites de votre revenu imposable. Et, comme votre revenu imposable diminue, votre impôt baisse. C’est donc différent d’une réduction d’impôt qui s’impacte directement sur vos impôts à payer.

 

Point 2 – Comment l’économie d’impôt est-elle calculée ?

L’économie d’impôt dont permet de bénéficier le PER est proportionnelle à la tranche marginale d’imposition de l’épargnant. Quèsaco ? Le mieux est de vous donner un exemple.

Vous êtes imposé à la tranche marginale d’imposition (TMI) à 30 % ;
Vous versez 5000 € sur un PER ;
Votre baisse d’impôt atteint 1500 € (soit 30 % de 5000 €) ;

Selon votre TMI :
Vous êtes imposé à la tranche de 41 %, elle se chiffre à 2050 € (soit 41 % de 5000 €) ;
Un épargnant imposé à 11 % verra son avantage fiscal limité à 550 € (soit 11 % de 5000 €).

 

  Point 3 – Pour qui l’avantage fiscal du PER est-il intéressant ?

Comme le démontre l’exemple ci-dessus, l’avantage fiscal du PER s’avère pertinent pour les contribuables les plus fortement imposés. Il est intéressant à partir de la tranche marginale d’imposition à 30 % et se montre extrêmement attractif pour les épargnants imposés à 41 % et 45 %.

Par ailleurs, la sortie du PER étant fiscalisée, être imposé à une tranche marginale plus basse à la sortie du plan permet de maximiser l’intérêt fiscal du PER.

 

Point 4 – Quel est le plafond de l’avantage fiscal du PER ?

La baisse d’impôt dont vous pouvez bénéficier grâce au PER n’est pas soumise au plafonnement des niches fiscales à 10 000 € par an et par foyer fiscal, contrairement à d’autres produits de défiscalisation comme les FCPI/FIP. Il s’agit d’un atout majeur de l’épargne retraite.

En revanche, le montant des versements déductibles du revenu imposable est plafonné par la loi. La limite pour les salariés est égale au plus élevé des montants suivants :

10 % du revenu net imposable de l’année précédente

(limité à 8 PASS N-1, soit 32 909 € maximum en 2023.)
ou
10 % du PASS de l’année précédente (soit 4114 €)
Le plafond de versement sur votre PER est donc compris entre 4114 € et 32 908 €.

Pour les travailleurs non salariés (TNS), les seuils à retenir se fixent à :
10 % de la fraction du bénéfice imposable compris dans la limite de huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 351 936 € ;
15 % de la fraction du bénéfice imposable compris entre un et huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit un montant déductible plafonné à 46 191 € en 2023 ;
Ces deux plafonds se cumulent : un travailleur non salarié peut donc déduire un maximum de 81 384 € en 2023.

Ces plafonds peuvent, par ailleurs, être relevés grâce :
Au rattrapage des plafonds non utilisés des années précédentes ;
À la mutualisation des plafonds entre conjoints.

NOTE : Si votre enveloppe d’épargne retraite disponible n’apparaît pas sur votre dernier avis d’imposition, vous pouvez en faire la demande par e-mail auprès de l’administration fiscale dont vous dépendez depuis votre espace personnel sur le portail impots.gouv.fr.

Point 5 – Quelle est la contrepartie de l’avantage fiscal du PER ?

Le PER individuel ou PERIN permet de bénéficier d’une déduction fiscale « à l’entrée ». En revanche, l’impôt est dû « à la sortie ». Si vous optez pour une sortie en rentes viagères, celles-ci sont soumises à l’impôt sur le revenu, au même titre que les pensions de retraite, ainsi qu’aux prélèvements sociaux à 17,2 % (1).

Si vous optez pour une sortie en capital, une nouvelle possibilité proposée par le PER par rapport aux anciens produits d’épargne retraite :
Le capital est soumis à l’impôt sur le revenu ;
Les plus-values sont taxées au Prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30 %.

Une économie d’impôt à investir : pour tirer pleinement parti de la déduction fiscale du PER, l’épargnant peut mettre à profit cette économie d’impôt en l’investissant sur un autre produit d’épargne, comme une assurance vie. Cela lui permettra de faire fructifier l’argent économisé en bénéficiant d’une fiscalité plus attractive à la sortie (pour les contrats d’assurances vie de plus de huit ans).

Point 6 – Pourquoi mettre en place un PER dans votre entreprise ?

Un PER d’entreprise permet d’aider les salariés à se constituer un complément de revenus dans la perspective de leur départ en retraite. Les versements dans des plans d’épargne retraite bénéficient de régimes fiscaux et sociaux avantageux.

Dans l’entreprise, le PER se décline sous deux formes :

Des plans à adhésion facultative, ouverts à tous les salariés et mis en place par négociation collectives. Ces plans peuvent recevoir des versements volontaires des salariés, de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondements de l’entreprise) et des jours de compte-épargne-temps.
Des plans à adhésion obligatoire, ouverts à tous les salariés ou réservés à certaines catégories de salariés. Ces plans peuvent recevoir des versements volontaires, des versements obligatoires des salariés ou de l’entreprise et des jours de compte-épargne-temps. Les entreprises qui le souhaitent peuvent également décider, sous certaines conditions, que l’intéressement et la participation peuvent y être affectés.

Ces PER d’entreprise peuvent recevoir également l’épargne transférée par les salariés en provenance d’un autre plan d’épargne retraite (PER individuel ou PER d’une autre entreprise).

Ces deux types de plans peuvent être regroupés en un PER unique, par négociation collective. Il est également possible de prévoir un PER interentreprises.